Décret n° 2004-101 du 30 janvier 2004 modifiant le décret n° 2001-1004 du 2 novembre 2001 relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

Version INITIALE

NOR : JUSE0340140D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/30/JUSE0340140D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/30/2004-101/jo/article_4

Texte n°2

Article 4


Les taux de la prime de sujétions spéciales des personnels administratifs mentionnés dans le tableau de l'article 3 du décret du 2 novembre 2001 susvisé sont désormais fixés à :
21 % pour les attachés d'administration et d'intendance et pour les secrétaires administratifs ;
23 % pour les adjoints administratifs, les agents administratifs et les agents des services techniques.