Article 3
Les taux de la prime de sujétions spéciales des personnels d'insertion et de probation mentionnés dans le tableau de l'article 3 du décret du 2 novembre 2001 susvisé sont désormais fixés à 21 %.
Décret n° 2004-101 du 30 janvier 2004 modifiant le décret n° 2001-1004 du 2 novembre 2001 relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
NOR : JUSE0340140D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/30/JUSE0340140D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/30/2004-101/jo/article_3
Texte n°2