Décision du 25 mars 2004 relative à l'informatisation d'un traitement automatisé d'informations nominatives portant gestion de la téléphonie mobile de la Caisse des dépôts et consignations

Version INITIALE

NOR : ECOK0400014S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2004/3/25/ECOK0400014S/jo/article_4

Texte n°1

Article 4


Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service chargé de la téléphonie mobile de la direction de l'immobilier de gestion et de la logistique (SDIL) de la Caisse des dépôts et consignations, située 56, rue de Lille, 75007 Paris.