Décret du 1er juillet 2004 portant délégation de signature (département de l'information et de la communication)

Version INITIALE

NOR : MCCB0400551D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/1/MCCB0400551D/jo/article_3

Texte n°38

Article 3


Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.