Décret n° 2004-646 du 30 juin 2004 modifiant le décret n° 2000-1349 du 26 décembre 2000 pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8, b) et 266 nonies-8 du code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes due par les exploitants des établissements dont certaines installations sont soumises à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et dont les activités font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement

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NOR : DEVP0420029D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/30/DEVP0420029D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/30/2004-646/jo/texte

Texte n°37

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 266 sexies (I, 8, b) et 266 nonies-8 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 511-1 et L. 511-2 ;
Vu le décret n° 53-578 du 20 mai 1953 modifié relatif à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 87-59 du 2 février 1987 modifié relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination des polychlorobiphényles et polychloroterphényles ;
Vu le décret n° 2000-1349 du 26 décembre 2000 pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8, b) et 266 nonies-8 du code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes due par les exploitants des établissements dont certaines installations sont soumises à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et dont les activités font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement, modifié par le décret n° 2002-681 du 30 avril 2002 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 16 septembre 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


  • Le tableau annexé au décret du 26 décembre 2000 susvisé fixant la liste, prévue au b du 8 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, des activités qui font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement et, pour chacune de ces activités, le coefficient multiplicateur mentionné au 8 de l'article 266 nonies du code des douanes est modifié conformément au tableau figurant à l'annexe du présent décret.


  • Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'écologie et du développement durable et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E
    Rubrique modifiée


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 153 du 03/07/2004 texte numéro 37


Fait à Paris, le 30 juin 2004.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'écologie
et du développement durable,
Serge Lepeltier
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau


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