Arrêté du 17 septembre 2003 modifiant l'arrêté du 4 février 1999 instituant une régie de recettes auprès de la direction de la programmation et du développement du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie

Version INITIALE

NOR : MENF0302116A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/17/MENF0302116A/jo/article_3

Texte n°12

Article 3


Le directeur des affaires financières au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.