Article 2
L'article 4 de l'arrêté du 4 février 1999 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Art. 4. - Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 305 EUR. »
Arrêté du 17 septembre 2003 modifiant l'arrêté du 4 février 1999 instituant une régie de recettes auprès de la direction de la programmation et du développement du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
NOR : MENF0302116A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/17/MENF0302116A/jo/article_2
Texte n°12