Décret du 15 septembre 2003 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Barèges-Gavarnie »

Version INITIALE

NOR : AGRP0301483D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/15/AGRP0301483D/jo/article_11

Texte n°30

Article 11


L'emploi de toutes indications ou signes susceptibles de faire croire à l'acheteur qu'une viande a droit à l'appellation d'origine contrôlée « Barèges-Gavarnie », alors qu'elle ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine contrôlées.