Arrêté du 21 novembre 2003 relatif à l'extension d'un avenant portant modifications de l'accord triennal et d'un avenant à cet accord modifié, conclus dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux

Version INITIALE

NOR : AGRP0302378A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/21/AGRP0302378A/jo/article_3

Texte n°28

Article 3


Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et des droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.