Décision n° 2003-674 du 2 décembre 2003 portant sanction pécuniaire à l'encontre de la SARL Saprodif

Version INITIALE

NOR : CSAX0301674S

Texte n°97

Article 2


La présente décision sera notifiée à la SARL Saprodif, au ministre de la culture et de la communication et au ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et publiée au Journal officiel de la République française.