Décision n° 2003-674 du 2 décembre 2003 portant sanction pécuniaire à l'encontre de la SARL Saprodif

Version INITIALE

NOR : CSAX0301674S

Texte n°97

Article 1


La SARL Saprodif, éditrice du service radiophonique Méditerranée FM, versera au Trésor public la somme de 2 000 EUR.