Décret n° 2003-1349 du 30 décembre 2003

Version INITIALE

NOR : BUDB0310150D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/30/BUDB0310150D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/30/2003-1349/jo/article_3

Texte n°69

Article 3


Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par la loi de finances pour 2004, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont réparties, par compte, conformément à l'état C annexé au présent décret.