Décret n° 2003-1349 du 30 décembre 2003

Version INITIALE

NOR : BUDB0310150D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/30/BUDB0310150D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/30/2003-1349/jo/article_4

Texte n°69

Article 4


Les crédits de paiement ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par la loi de finances pour 2004, au titre des comptes d'avances du Trésor, sont répartis, par compte, conformément à l'état D annexé au présent décret.