Article 4
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la fonction publique détermine les taux et plafonds des indemnités ou vacations mentionnées aux articles précédents.
Décret n° 2003-1065 du 7 novembre 2003 relatif aux indemnités et vacations susceptibles d'être allouées aux rapporteurs du Conseil national de la comptabilité et aux personnes prêtant occasionnellement leur concours à cet organisme
NOR : ECOP0300751D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/7/ECOP0300751D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/7/2003-1065/jo/article_4
Texte n°8