Arrêté du 7 novembre 2003 relatif aux taux et aux modalités d'attribution des indemnités et vacations susceptibles d'être allouées aux rapporteurs du Conseil national de la comptabilité et aux personnes prêtant occasionnellement leur concours à cet organisme

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NOR : ECOP0300752A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/7/ECOP0300752A/jo/texte

Texte n°9

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 2003-1065 du 7 novembre 2003 relatif aux indemnités et vacations susceptibles d'être allouées aux rapporteurs du Conseil national de la comptabilité et aux personnes prêtant occasionnellement leur concours à cet organisme,
Arrêtent :


  • Le montant de l'indemnité trimestrielle prévue à l'article 2 du décret du 7 novembre 2003 susvisé est fixé par le président du Conseil national de la comptabilité dans la limite des taux maximaux ci-après :
    Rapporteur général : 2 385 EUR ;
    Rapporteurs : 1 830 EUR.
    Les plafonds annuels de cette indemnité sont respectivement de 9 540 et 7 320 EUR.


  • Le taux unitaire des vacations prévu à l'article 3 du décret du 7 novembre 2003 susvisé est fixé à 27,44 EUR.
    La rémunération allouée à une personne prêtant occasionnellement son concours au Conseil national de la comptabilité ne peut excéder un plafond annuel de 2 744,08 EUR.


  • Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration et le président du Conseil national de la comptabilité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 novembre 2003.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert

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