Article 5
Le décret n° 59-472 du 21 mars 1959 modifié relatif à l'attribution d'indemnités aux membres et aux personnes prêtant leur concours au Conseil national de la comptabilité est abrogé.
Décret n° 2003-1065 du 7 novembre 2003 relatif aux indemnités et vacations susceptibles d'être allouées aux rapporteurs du Conseil national de la comptabilité et aux personnes prêtant occasionnellement leur concours à cet organisme
NOR : ECOP0300751D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/7/ECOP0300751D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/7/2003-1065/jo/article_5
Texte n°8