Arrêté du 13 octobre 2003 fixant la composition de la commission chargée de donner un avis au ministre de la défense sur le personnel de la réserve opérationnelle du service de santé des armées à inscrire au tableau d'avancement

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NOR : DEFP0302197A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/13/DEFP0302197A/jo/texte

Texte n°7

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La ministre de la défense,
Vu la loi n° 99-894 du 2 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense ;
Vu le décret n° 2000-1170 du 1er décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation de la réserve militaire, modifié par le décret n° 2001-1103 du 21 novembre 2001, notamment l'article 23,
Arrête :


  • La commission d'avancement chargée de formuler un avis pour l'inscription au tableau d'avancement du personnel de la réserve opérationnelle du service de santé des armées est présidée par le directeur central du service de santé des armées. Elle comprend :
    - le sous-directeur « ressources humaines » ;
    - le délégué aux réserves pour le service de santé des armées ;
    - le chef du bureau « réserves et aumônerie » de la sous-direction « ressources humaines ».
    A la demande du président, le chef du bureau « chancellerie » assiste aux réunions de la commission.


  • Le directeur central du service de santé des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 octobre 2003.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire
et du personnel civil,
J.-M. Palagos

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