Arrêté du 21 octobre 2003 portant création du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé

Version INITIALE

NOR : MENS0302309A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/21/MENS0302309A/jo/article_5

Texte n°13

Article 5


La direction de l'enseignement supérieur assure le secrétariat des travaux du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé. Elle met à la disposition du comité les moyens nécessaires à son fonctionnement.