Article 5
La direction de l'enseignement supérieur assure le secrétariat des travaux du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé. Elle met à la disposition du comité les moyens nécessaires à son fonctionnement.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENS0302309A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/21/MENS0302309A/jo/article_5
Texte n°13
La direction de l'enseignement supérieur assure le secrétariat des travaux du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé. Elle met à la disposition du comité les moyens nécessaires à son fonctionnement.
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