Arrêté du 17 octobre 2003 portant création du traitement dénommé I-Prof proposant à chaque enseignant un ensemble de services internet personnalisé relatif à sa carrière administrative

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NOR : MENP0302170A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/17/MENP0302170A/jo/texte

Texte n°12

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le code de l'éducation, et notamment les dispositions relatives aux applications AGAPE et EPP, des articles L. 211-8, L. 911-1, L. 921 à L. 924, L. 932-1 à L. 935-2, ainsi que les articles L. 941-1 et L. 942-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1992 modifié portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé EPP, relatif à la gestion des personnels enseignants, d'éducation, d'orientation, de surveillance et de direction du second degré ainsi que des inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie et des inspecteurs de l'éducation nationale intégrant la préliquidation de la paie ;
Vu l'arrêté du 5 mai 1993 modifié portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives, dénommé AGAPE, relatif à la gestion des personnels enseignants du premier degré intégrant la préliquidation de la paie ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 septembre 2003 portant le numéro 03-037,
Arrête :


  • Il est créé au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, par la direction des personnels enseignants, un traitement dénommé I-Prof ayant pour objet, pour ce qui concerne les personnels enseignants, d'éducation et d'orientation, la gestion administrative, individuelle et collective, ainsi que l'information des personnels.
    Ce traitement offre à chaque personnel concerné :
    - l'accès aux données professionnelles et administratives le concernant, aux procédures d'administration électronique, à des guides et aux textes juridiques relatifs à sa carrière, ainsi qu'aux résultats des actes de gestion le concernant ;
    - la saisie facultative d'informations permettant de compléter son dossier ;
    - la possibilité d'un dialogue interactif avec son correspondant de gestion par le biais d'une messagerie électronique. Afin d'établir ce dialogue, le correspondant de gestion dispose d'un accès au dossier I-Prof de l'enseignant concerné.
    L'accès à I-Prof est obtenu par une connexion personnalisée et sécurisée à partir d'un portail technique intitulé « Bureau virtuel » délivrant des données chiffrées au traitement I-Prof.


  • Le système d'information et de gestion I-Prof est mis en oeuvre à l'administration centrale, dans les rectorats d'académie et dans les inspections académiques, dans la limite de leurs compétences respectives.


  • Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes :
    En ce qui concerne le dossier administratif, dont les données sont issues des bases de données AGAPE ou EPP :
    Identité ;
    Coordonnées personnelles ;
    Situation familiale ;
    Vie professionnelle.
    En ce qui concerne le curriculum vitae, dont les données facultatives sont saisies par l'agent :
    Autres expériences professionnelles ;
    Formation, diplômes, distinctions ;
    Loisirs ;
    Publications.
    En ce qui concerne la messagerie électronique, il s'agit d'une interaction entre l'agent et le gestionnaire :
    Historique des échanges électroniques avec le correspondant de gestion.


  • Les destinataires des informations mentionnées à l'article 3 du présent arrêté sont :
    - l'agent concerné ;
    - les gestionnaires des personnels enseignants concernés ;
    - les inspecteurs de l'éducation nationale (sauf les messages électroniques) ;
    - les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux (sauf les messages électroniques).


  • Les informations prévues à l'article 3 du présent arrêté sont accessibles sur l'extranet I-Prof, pour chacun des destinataires cités à l'article 4, jusqu'à la fin de l'année scolaire suivant le départ de l'enseignant, sauf en ce qui concerne les éléments composant la rubrique curriculum vitae, dont la conservation est laissée à la libre appréciation de l'agent, et la rubrique « messagerie électronique », dont la conservation du contenu s'étendra sur deux années scolaires maximum.


  • Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce en ligne auprès du gestionnaire attitré du rectorat ou de l'inspection académique auquel est rattaché l'agent ou, pour les personnels hors académie, auprès du gestionnaire de la direction des personnels enseignants, par messagerie ou sur demande écrite.


  • Le directeur des personnels enseignants est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 octobre 2003.


Luc Ferry

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