Arrêté du 21 octobre 2003 portant création du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé

Version INITIALE

NOR : MENS0302309A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/21/MENS0302309A/jo/article_4

Texte n°13

Article 4


Le comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé se réunit sur convocation de son président. Il peut procéder à l'audition de toute personne susceptible de l'éclairer sur les questions relevant de ses missions.