Arrêté du 21 octobre 2003 portant création du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé

Version INITIALE

NOR : MENS0302309A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/21/MENS0302309A/jo/article_6

Texte n°13

Article 6


Le directeur de l'enseignement supérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.