Décret n° 2004-576 du 21 juin 2004 modifiant le décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires

Version INITIALE

NOR : INDI0402942D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/21/INDI0402942D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/21/2004-576/jo/article_8

Texte n°7

Article 8


A l'article 1er du décret du 4 décembre 1964 susvisé, les mots : « territoires et collectivités territoriales d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « collectivités d'outre-mer visées à l'article 74 de la Constitution et Nouvelle-Calédonie ».