Article 7
A l'article 3 du décret du 28 septembre 1938 susvisé, les mots : « élu pour trois ans » sont remplacés par les mots : « élus pour cinq ans ».
Décret n° 2004-576 du 21 juin 2004 modifiant le décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires
NOR : INDI0402942D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/21/INDI0402942D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/21/2004-576/jo/article_7
Texte n°7