Article 1
En application de l'article 19 du règlement (CE) n° 1433/2003 susvisé, l'aide financière pour les fonds opérationnels 2002 est versée au plus tard le 15 octobre 2003.
Arrêté du 14 août 2003 fixant certaines dates limites pour les programmes et fonds opérationnels des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes et le paiement de l'aide financière
NOR : AGRP0301702A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/14/AGRP0301702A/jo/article_1
Texte n°31