Arrêté du 14 août 2003 fixant certaines dates limites pour les programmes et fonds opérationnels des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes et le paiement de l'aide financière

Version INITIALE

NOR : AGRP0301702A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/14/AGRP0301702A/jo/article_2

Texte n°31

Article 2


En application des articles 11, 14 et 17 du règlement (CE) n° 1433/2003 susvisé, les organisations de producteurs déposent les demandes de programmes opérationnels, les demandes de modifications de programme opérationnel et les demandes de fonds opérationnels pour l'année 2004 au plus tard le 15 octobre 2003.