Article 4
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du contrôle général, service de déontologie, de la Caisse des dépôts et consignations, située 56, rue de Lille, 75007 Paris.
Décision du 6 août 2003 relative à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives portant déontologie financière du personnel de la Caisse des dépôts et consignations occupant des fonctions sensibles
NOR : ECOK0300036S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2003/8/6/ECOK0300036S/jo/article_4
Texte n°23