Article 8
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Mayotte.
Arrêté du 16 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules
NOR : EQUS0300992A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/16/EQUS0300992A/jo/article_8
Texte n°16