Arrêté du 16 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules

Version INITIALE

NOR : EQUS0300992A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/16/EQUS0300992A/jo/article_7

Texte n°16

Article 7


L'article 65-8 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La durée de validité d'une carte export est de 30 jours consécutifs. Toutefois, pour des cas exceptionnels et sur demande motivée, la validité de la carte export peut être fixée pour une durée supérieure ne pouvant excéder 60 jours consécutifs. »