Arrêté du 9 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 31 mai 2002 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien

Version INITIALE

NOR : EQUA0301070A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/9/EQUA0301070A/jo/article_1

Texte n°31

Article 1


L'article 3 de l'arrêté du 31 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Art. 3. - La présente licence d'exploitation est valable jusqu'au 23 juillet 2003.
La présente licence temporaire d'exploitation peut à tout moment être suspendue ou retirée dans les conditions prévues par le règlement (CEE) n° 2407/92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation civile. Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-13 et R. 330-20 du code de l'aviation civile. »