Arrêté du 9 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 31 mai 2002 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien

Version INITIALE

NOR : EQUA0301070A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/9/EQUA0301070A/jo/texte

Texte n°31


Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2002, modifié par l'arrêté du 10 avril 2003, portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit d'Air Guyane SP ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 25 juin 2003,
Arrête :


  • L'article 3 de l'arrêté du 31 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    « Art. 3. - La présente licence d'exploitation est valable jusqu'au 23 juillet 2003.
    La présente licence temporaire d'exploitation peut à tout moment être suspendue ou retirée dans les conditions prévues par le règlement (CEE) n° 2407/92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation civile. Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-13 et R. 330-20 du code de l'aviation civile. »


  • Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 juillet 2003.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le sous-directeur des entreprises
de transport aérien,
B. Fulda

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