Arrêté du 9 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 31 mai 2002 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien

Version INITIALE

NOR : EQUA0301070A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/9/EQUA0301070A/jo/article_2

Texte n°31

Article 2


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.