Décret n° 2003-405 du 24 avril 2003 modifiant le décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'électricité

Version INITIALE

NOR : INDI0301246D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/24/INDI0301246D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/24/2003-405/jo/article_4

Texte n°23

Article 4


Au second alinéa de l'article 6 du décret du 11 septembre 2000 susvisé, les mots : « ou à leur utilisation » sont remplacés par les mots : « d'électricité, aux ouvrages de transport ou de distribution de gaz naturel ou aux installations de gaz naturel liquéfié et leur utilisation ».