Arrêté du 23 avril 2003 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

Version INITIALE

NOR : INDI0301380A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/23/INDI0301380A/jo/texte

Texte n°24


  • Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 23 avril 2003, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz dite « artère Cherre-Soings » sur le territoire des communes de Pezou et de La Ville-aux-Clercs, dans le département de Loir-et-Cher.