Au second alinéa de l'article 7 du décret du 11 septembre 2000 susvisé, après les mots : « par l'article 35 de la loi du 10 février 2000 susvisée » sont ajoutés les mots : « et par l'article 9 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ».