Article 2
Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence exerce les attributions de police dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation en vigueur en matière de stockage souterrain de gaz combustible.
République
Française
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NOR : INDI0301631D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/3/INDI0301631D/jo/article_2
Texte n°21
Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence exerce les attributions de police dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation en vigueur en matière de stockage souterrain de gaz combustible.
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