Décret du 3 juillet 2003 portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un stockage souterrain de gaz combustible dans la région de Manosque (Alpes-de-Haute-Provence) accordée à Géométhane

Version INITIALE

NOR : INDI0301631D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/3/INDI0301631D/jo/article_2

Texte n°21

Article 2


Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence exerce les attributions de police dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation en vigueur en matière de stockage souterrain de gaz combustible.