Arrêté du 18 juin 2003 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à participer au capital d'une société

Version INITIALE

NOR : INDI0301640A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/18/INDI0301640A/jo/texte

Texte n°22


  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, de la ministre déléguée à l'industrie et de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 18 juin 2003, le Commissariat à l'énergie atomique est autorisé à prendre une participation de 1 524 400 EUR au capital de la société d'économie mixte locale dénommée « Minatec Entreprise », correspondant à une participation à hauteur de 22,22 % du capital.