Arrêté du 31 juillet 2003 portant autorisation de l'épreuve sportive dénommée « La Grande Boucle féminine internationale »

Version INITIALE

NOR : INTD0300457A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/31/INTD0300457A/jo/article_3

Texte n°23

Article 3


La présente autorisation est accordée sous réserve que la société Team France Organisation prenne à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute sorte de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrentes, aux organisateurs ou à leurs préposés.