En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues, les mouvements de terrain et les séismes survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.

L'état de catastrophe naturelle constaté à l'article 1er du présent arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés à l'article 1er, alinéa 1, de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé à l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

La franchise applicable est modulée en fonction du nombre d'arrêtés pris pour un même risque, depuis le 2 février 1995, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces arrêtés figure entre parenthèses, dans l'annexe. Il prend en compte non seulement les arrêtés antérieurs pris pour un même risque mais aussi le présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Inondations et coulées de boue du 25 au 26 août 2002

Commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat (3).

Mouvements de terrain du 2 octobre 2000

Commune de Tourrette-Levens (5).

DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
Inondations et coulées de boue du 7 mai 2003

Commune de Mouthiers-sur-Boëme (3).

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues
du 8 au 10 janvier 2003

Commune de L'Ile-Rousse (1).

DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Inondations et coulées de boue du 3 au 4 février 2003

Commune de Prigonrieux (4).

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Inondations et coulées de boue du 4 au 5 février 2003

Commune de Seysses (3).

DÉPARTEMENT DU GERS
Inondations et coulées de boue du 4 septembre 2002

Commune de Montestruc-sur-Gers.

Inondations et coulées de boue du 4 au 5 septembre 2002

Commune de Sarrant (2).

Inondations et coulées de boue du 3 au 4 février 2003

Communes de Castillon-Debats (2), Durban (3), Peyrusse-Grande (2).

Inondations et coulées de boue du 4 au 5 février 2003

Commune de Saint-Jean-le-Comtal (2).

Inondations et coulées de boue du 4 juin 2003

Communes de Blaziert (2), Castelnau-d'Auzan (2), Cazaubon (3), Estang (3), Larée (2), Lias-d'Armagnac (3), Marguestau (2), Marsolan (2), Maupas (2), Terraube (2).

DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
Inondations et coulées de boue du 30 au 31 octobre 2002

Communes de Béziers, Cers.

DÉPARTEMENT DES LANDES
Inondations et coulées de boue du 15 au 16 juillet 2003

Communes de Biscarosse (2), Gastes (2), Parentis-en-Born (2), Sainte-Eulalie-en-Born (2), Sanguinet (2).

DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
Inondations et coulées de boue du 4 juin 2003

Communes d'Andiran, Astaffort, Bias (2), Blanquefort-sur-Briolance (3), Bruch, Calignac (2), Clairac, Clermont-Dessous, Condezaygues (2), La Croix-Blanche (2), Cuzorn (2), Engayrac (2), Espiens (2), Foulayronnes (3), Galapian (2), Gavaudun (3), Hautefage-la-Tour (2), Lacaussade (2), Monségur (2), Montagnac-sur-Lède (2), Poudenas (2), Saint-Antoine-de-Ficalba (2), Saint-Aubin (2), Saint-Hilaire-de-Lusignan, La Sauvetat-sur-Lède (2), Savignac-sur-Leyze (2).

DÉPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Séisme du 22 février 2003

Communes de Cirey-sur-Vezouze (1), Vézelise (1).

DÉPARTEMENT DU MORBIHAN
Séisme du 30 septembre 2002

Communes de Hennebont (1), Inzinzac-Lochrist (1).

DÉPARTEMENT DE L'OISE
Inondations et coulées de boue du 7 juillet 2001

Commune d'Amy (2).

Inondations et coulées de boue du 5 au 8 janvier 2003

Commune de Pont-l'Evêque.

DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Inondations et coulées de boue du 19 au 20 août 2002

Communes d'Eps, Sachin.

Inondations et coulées de boue du 4 juin 2003

Communes de Berck-sur-Mer, Boulogne-sur-Mer, Bucquoy (2), Caffiers, Neufchâtel-Hardelot, Saint-Etienne-au-Mont, Wimereux (2).

Mouvements de terrain du 1er au 15 janvier 2002

Commune d'Hébuterne (2).

DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN
Inondations et coulées de boue du 28 mai 2003

Communes de Bartenheim (2), Berentzwiller (2), Blotzheim (2), Franken (2), Grentzingen, Helfrantzkirch (2), Jettingen (2), Michelbach-le-Bas (2), Michelbach-le-Haut (2), Oberdorf (4), Ranspach-le-Bas (2), Ranspach-le-Haut (2), Waldighofen, Zaessingue (2).

DÉPARTEMENT DE LA SARTHE
Mouvements de terrain du 17 au 31 janvier 1995

Commune de Coulaines (2).

Mouvements de terrain du 5 au 7 janvier 2001

Commune de Coulaines (3).

Mouvements de terrain du 23 au 25 mars 2001

Commune de Coulaines (4).

DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
Inondations et coulées de boue des 4 et 5 juin 2003

Commune de Bazoches-lès-Bray (2).

DÉPARTEMENT DE LA SOMME
Mouvements de terrain du 21 au 22 mars 2001

Commune de Picquigny.

Mouvements de terrain du 12 juillet 2002

Commune de Fouquescourt.

DÉPARTEMENT DU TARN
Inondations et coulées de boue du 5 au 6 juin 2003

Commune de Jonquières (1).

DÉPARTEMENT DES VOSGES
Séisme du 22 février 2003

Commune de Nossoncourt (1).