Arrêté du 3 mars 2004 fixant les modalités de consultation du personnel en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à désigner des représentants du personnel aux commissions consultatives paritaires de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

Version INITIALE

NOR : MAEA0420085A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/3/MAEA0420085A/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


Chaque électeur ne peut voter que pour la commission consultative paritaire centrale et, éventuellement, la commission consultative paritaire locale compétentes pour traiter de la situation de la catégorie de personnels à laquelle il appartient, en application de l'arrêté du 3 mars 2004 susvisé et des articles 15, 16 et 17 du présent arrêté.