Article 3
La carte de stationnement pour personnes handicapées délivrée à une personne morale comporte le nom, l'adresse et le numéro minéralogique du véhicule utilisé par le bénéficiaire dans la partie gauche de son verso.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANA0623089A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/31/SANA0623089A/jo/article_3
Texte n°22
La carte de stationnement pour personnes handicapées délivrée à une personne morale comporte le nom, l'adresse et le numéro minéralogique du véhicule utilisé par le bénéficiaire dans la partie gauche de son verso.
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