Arrêté du 31 juillet 2006 fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées

Version INITIALE

NOR : SANA0623089A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/31/SANA0623089A/jo/article_3

Texte n°22

Article 3


La carte de stationnement pour personnes handicapées délivrée à une personne morale comporte le nom, l'adresse et le numéro minéralogique du véhicule utilisé par le bénéficiaire dans la partie gauche de son verso.