Article 2
La carte de stationnement pour personnes handicapées délivrée à une personne physique est personnalisée par la signature et la photographie du bénéficiaire figurant dans la partie gauche de son verso.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANA0623089A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/31/SANA0623089A/jo/article_2
Texte n°22
La carte de stationnement pour personnes handicapées délivrée à une personne physique est personnalisée par la signature et la photographie du bénéficiaire figurant dans la partie gauche de son verso.
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