Arrêté du 31 juillet 2006 fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées

Version INITIALE

NOR : SANA0623089A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/31/SANA0623089A/jo/article_2

Texte n°22

Article 2


La carte de stationnement pour personnes handicapées délivrée à une personne physique est personnalisée par la signature et la photographie du bénéficiaire figurant dans la partie gauche de son verso.