Arrêté du 31 juillet 2006 fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées

Version INITIALE

NOR : SANA0623089A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/31/SANA0623089A/jo/article_4

Texte n°22

Article 4


La carte de stationnement pour personnes handicapées est apposée, lors de son utilisation, à l'avant du véhicule et dans le coin inférieur gauche du pare-brise.