Arrêté du 14 septembre 2006 fixant pour l'année universitaire 2006-2007 le montant des droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur agricole en vue de la validation d'études supérieures accomplies en France et à l'étranger

Version INITIALE

NOR : AGRE0601966A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/14/AGRE0601966A/jo/article_2

Texte n°38

Article 2


En cas de validation partielle des connaissances et aptitudes, le montant des droits d'inscription que le candidat doit acquitter au titre de sa formation complémentaire sera calculé en fonction du nombre de crédits européens à valider pour l'obtention du diplôme.