LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)

Version INITIALE

NOR : SOCX0500245L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/7/13/SOCX0500245L/jo/article_66

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/7/13/2006-872/jo/article_66

Texte n°1

LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)

Article 66


Après l'article L. 3221-12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3221-12-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3221-12-1. - Le président du conseil général peut, par délégation du conseil général, être chargé de prendre toute décision relative au fonds de solidarité pour le logement, notamment en matière d'aides, de prêts, de remises de dettes et d'abandons de créances. Il rend compte à la plus proche réunion utile du conseil général de l'exercice de cette compétence. »