LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
TITRE Ier : MOBILISATION DE LA RESSOURCE FONCIÈRE POUR LA RÉALISATION DE LOGEMENTS (Articles 1 à 27)
Chapitre Ier : Faciliter la réalisation de logements sur les terrains publics (Articles 1 à 2)
Chapitre II : Faciliter l'adaptation des documents d'urbanisme aux objectifs fixés en matière de logement (Articles 3 à 5)
Chapitre III : Sécuriser les autorisations d'urbanisme et les constructions existantes (Articles 6 à 14)
Chapitre IV : Améliorer les outils d'acquisition foncière (Articles 15 à 20)
Chapitre V : Accroître la transparence du marché foncier (Article 21)
Chapitre VI : Soutenir la construction de logements dans les communes (Articles 22 à 27)
TITRE II : DÉVELOPPEMENT DE L'OFFRE DE LOGEMENTS ET ACCÈS AU LOGEMENT (Articles 28 à 78)
Chapitre Ier : Favoriser l'accession à la propriété (Articles 28 à 36)
Chapitre II : Développer l'offre locative privée à loyers modérés (Articles 37 à 42)
Chapitre III : Lutter contre l'insalubrité et la vacance des logements (Articles 43 à 48)
Chapitre IV : Dispositions relatives aux bailleurs sociaux (Articles 49 à 59)
Chapitre V : Renforcer la mixité de l'habitat (Articles 60 à 72)
Chapitre VI : Dispositions en faveur des plus défavorisés (Articles 73 à 78)
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AU LOGEMENT ET À LA COHÉSION SOCIALE (Articles 79 à 112)
Article 64
Après le 4° de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont décomptés, pendant une période de cinq ans à l'expiration de la convention visée à l'article L. 351-2, les logements dont la convention est venue à échéance. »