LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
TITRE Ier : MOBILISATION DE LA RESSOURCE FONCIÈRE POUR LA RÉALISATION DE LOGEMENTS (Articles 1 à 27)
Chapitre Ier : Faciliter la réalisation de logements sur les terrains publics (Articles 1 à 2)
Chapitre II : Faciliter l'adaptation des documents d'urbanisme aux objectifs fixés en matière de logement (Articles 3 à 5)
Chapitre III : Sécuriser les autorisations d'urbanisme et les constructions existantes (Articles 6 à 14)
Chapitre IV : Améliorer les outils d'acquisition foncière (Articles 15 à 20)
Chapitre V : Accroître la transparence du marché foncier (Article 21)
Chapitre VI : Soutenir la construction de logements dans les communes (Articles 22 à 27)
TITRE II : DÉVELOPPEMENT DE L'OFFRE DE LOGEMENTS ET ACCÈS AU LOGEMENT (Articles 28 à 78)
Chapitre Ier : Favoriser l'accession à la propriété (Articles 28 à 36)
Chapitre II : Développer l'offre locative privée à loyers modérés (Articles 37 à 42)
Chapitre III : Lutter contre l'insalubrité et la vacance des logements (Articles 43 à 48)
Chapitre IV : Dispositions relatives aux bailleurs sociaux (Articles 49 à 59)
Chapitre V : Renforcer la mixité de l'habitat (Articles 60 à 72)
Chapitre VI : Dispositions en faveur des plus défavorisés (Articles 73 à 78)
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AU LOGEMENT ET À LA COHÉSION SOCIALE (Articles 79 à 112)
Article 17
L'article L. 326-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 326-1. - Les établissements publics locaux de rénovation urbaine créés en application du présent chapitre sont des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial. Ils sont compétents pour conduire, pour le compte exclusif de leurs membres, des opérations et actions de rénovation urbaine et de développement économique au sens de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. »