Article 8
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er juillet 2003.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOC0200140A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/26/ECOC0200140A/jo/article_8
Texte n°19
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er juillet 2003.
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