Arrêté du 25 mars 2003 constatant la caducité des agréments d'une entreprise d'assurance

Version INITIALE

NOR : ECOT0395082A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/25/ECOT0395082A/jo/texte

Texte n°18


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article R. 322-117-6 du code des assurances ;
Vu les arrêtés du 15 juin 1965, du 29 juin 1977, du 11 juillet 1980, du 16 novembre 1983, du 29 décembre 1984 et du 7 mars 1991 portant agrément et extension d'agrément de la Mutuelle d'assurances de la ville de Colmar (MAVIC) ;
Vu la décision de la Commission de contrôle des assurances du 20 décembre 2002 autorisant la Mutuelle d'assurances de la ville de Colmar (MAVIC) à pratiquer sans agrément administratif, dans les conditions définies par l'article R. 322-117-1 du code des assurances, les opérations pour lesquelles l'union de sociétés d'assurance mutuelles GAMEST est agréée,
Arrête :


  • En application de l'article R. 322-117-6 du code des assurances, est constatée la caducité des agréments accordés à la Mutuelle d'assurances de la ville de Colmar (MAVIC), dont le siège social est à Colmar (68000), hôtel de ville, pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches et sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :
    1 Accidents ;
    2 Maladie ;
    8 Incendie et éléments naturels :
    a) Incendie ;
    b) Explosion ;
    c) Tempête ;
    d) Eléments naturels autres que la tempête ;
    e) Energie nucléaire ;
    9 Autres dommages aux biens ;
    13 Responsabilité civile générale ;
    16 Pertes pécuniaires diverses :
    d) Pertes de bénéfices ;
    e) Persistance de frais généraux ;
    g) Perte de la valeur vénale ;
    h) Pertes de loyers ou de revenus ;
    i) Pertes commerciales indirectes autres que celles mentionnées précédemment ;
    j) Pertes pécuniaires non commerciales ;
    k) Autres pertes pécuniaires ;
    17 Protection juridique.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 mars 2003.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
O. Paquier

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