Arrêté du 26 mars 2003 relatif à l'information du consommateur sur les prix des médicaments non remboursables dans les officines de pharmacie

Version INITIALE

NOR : ECOC0200140A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/26/ECOC0200140A/jo/article_9

Texte n°19

Article 9


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.