Arrêté du 27 juin 2006 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2005 relatif aux volumes substituables individuels pour certaines appellations d'origine contrôlées de la récolte 2005

Version INITIALE

NOR : AGRP0601293A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/27/AGRP0601293A/jo/article_3

Texte n°35

Article 3


Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.